Art. 18. - Les frais de dossier à la charge des candidats relevant du présent titre seront précisés par note de service.
Arrêté du 13 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 18. - Les frais de dossier à la charge des candidats relevant du présent titre seront précisés par note de service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance