Arrêté du 13 mars 1995

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Art. 8. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer transmet au jury défini à l'article 8 du décret no 94-863 du 5 octobre 1994 susvisé le dossier complet et conforme de demande de validation des acquis professionnels présenté par le candidat.

Le jury se prononce après délibération et fait part de sa décision au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer qui délivre le certificat ou informe le candidat des propositions du jury en matière de dispense d'unités capitalisables et de complément de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer transmet au jury défini à l'article 8 du décret no 94-863 du 5 octobre 1994 susvisé le dossier complet et conforme de demande de validation des acquis professionnels présenté par le candidat.

Le jury se prononce après délibération et fait part de sa décision au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer qui délivre le certificat ou informe le candidat des propositions du jury en matière de dispense d'unités capitalisables et de complément de formation.

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