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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, L. 627, R.
5149 et R. 5213,
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Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU