Arrêtent:
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modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 9;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 6 février 1992,
Arrêtent:
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Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 1964 (Organisation de la direction des affaires civiles et du sceau) modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: <<deux sous-directions>> sont remplacés par les mots: <<trois sous-directions>>.
Ce premier alinéa est complété par un 3o ainsi rédigé:
<<3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques>>.
II. - Le second alinéa est abrogé.
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<<Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
<<Art. 15-1. - La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,1 version
Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 9 ET 15 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 9 (AL. 1): LES MOTS "2 SOUS-DIRECTIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "3 SOUS-DIRECTIONS" ET COMPLETE PAR UN 3EMEMENT: AJOUT DE LA "SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES"; ABROGATION DE L'AL. 2;
ART. 15: AJOUT D'UN ART. 15-1: "SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES" (ROLE).
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964.
Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON