Arrêtent:
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Arrêté du 13 mars 1992
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 9;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 6 février 1992,
Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: <<deux sous-directions>> sont remplacés par les mots: <<trois sous-directions>>.
Ce premier alinéa est complété par un 3o ainsi rédigé:
<<3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques>>.
II. - Le second alinéa est abrogé.
I. - Au premier alinéa, les mots: <<deux sous-directions>> sont remplacés par les mots: <<trois sous-directions>>.
Ce premier alinéa est complété par un 3o ainsi rédigé:
<<3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques>>.
II. - Le second alinéa est abrogé.
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Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 15 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé, les dispositions suivantes:
d'avoué à la cour d'appel, de commissaire priseur, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
<<Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.
<<Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'ensemble des questions internationales concernant ces professions.>>
<<Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
<<Art. 15-1. - La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,d'avoué à la cour d'appel, de commissaire priseur, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
<<Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.
<<Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'ensemble des questions internationales concernant ces professions.>>
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Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 9 ET 15 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 9 (AL. 1): LES MOTS "2 SOUS-DIRECTIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "3 SOUS-DIRECTIONS" ET COMPLETE PAR UN 3EMEMENT: AJOUT DE LA "SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES"; ABROGATION DE L'AL. 2;
ART. 15: AJOUT D'UN ART. 15-1: "SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES" (ROLE).
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964.
Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Arrêté du 13 mars 1992