Arrêté du 13 mars 1991

Article 16

Créé le 30 mars 1991

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991