Arrêté du 13 mars 1991

Article 10

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Article 10

Les chambres siégeant en comité mixte dépouillent les bulletins de vote qui leur sont adressés ; les résultats partiels des élections au conseil d'administration de la caisse sont aussitôt adressés à la caisse par pli recommandé avec accusé de réception.

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Abrogé9 décembre 2010

Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 9 décembre 2010

Les chambres siégeant en comité mixte dépouillent les bulletins de vote qui leur sont adressés ; les résultats partiels des élections au conseil d'administration de la caisse sont aussitôt adressés à la caisse par pli recommandé avec accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010

Source : Légifrance