Arrêté du 13 mars 1986

Article 9

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Article 9

La majoration maximale de subvention prévue en Guyane au second alinéa de l'article R. 372-16 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 5 329 € par logement. Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

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Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 21 mars 2011

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Subventions pour logements en Guyane

Résumé. En Guyane, la subvention maximale pour les logements est de 5 329 € par logement et elle augmente chaque année en fonction des coûts de construction.

La majoration maximale de subvention prévue en Guyane au second alinéa de l'article R. 372-16 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 5 329 € par logement. Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

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