Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 17 (V)
Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 21 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions pour logements en Guyane
La majoration maximale de subvention prévue en Guyane au second alinéa de l'article R. 372-16 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 5 329 € par logement. Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.