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Arrêté du 13 mars 1986

relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer

Abrogé21 mars 2011
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre III et ses articles L. 301-1 et L. 371-2 ;

Vu le décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les logements locatifs sociaux aidés par l'État

Résumé. Les logements sociaux aidés par l'État doivent respecter certaines règles.

Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat doivent répondre aux conditions du présent arrêté.

Abrogé21 mars 2011Déplacé1 février 2009

En vigueur du 15 mars 1986 au 27 décembre 2001, puis du 1 janvier 2002 au 20 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la charge foncière de référence

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la charge foncière de référence pour les subventions dans les DOM, basé sur la surface financée.
Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation au montant suivant exprimé en euros :

CFRéf = 150 (SF)

où :
SF est la surface financée telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.

Le ministre de l'urbanisme,

du logement et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

P. BARNAUD

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. NAOURI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. SAINT-GEOURS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur

et de la décentralisation,

chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. JAU

En vigueur du samedi 3 mars 2001 au dimanche 20 mars 2011

Arrêté du 13 mars 1986

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 2 mars 2001

Arrêté du 13 mars 1986
Article 1
Section I : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Section II : PRIX DE REFERENCE - PRIX PLAFOND
Section II : Définition du prix de revient prévisionnel
Section III : Plafond de prix de revient prévisionnel pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention
Section III : Plafond pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention
Article 8
Annexes