Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre III et ses articles L. 301-1 et L. 371-2 ;
Vu le décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour les logements locatifs sociaux aidés par l'État
Résumé. Les logements sociaux aidés par l'État doivent respecter certaines règles.
Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
En vigueur du 15 mars 1986 au 27 décembre 2001, puis du 1 janvier 2002 au 20 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de la charge foncière de référence
Résumé. Un arrêté fixe le montant de la charge foncière de référence pour les subventions dans les DOM, basé sur la surface financée.
Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation au montant suivant exprimé en euros :
CFRéf = 150 (SF)
où : SF est la surface financée telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.