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Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 17 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre III et ses articles L. 301-1 et L. 371-2 ;
Vu le décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 17 (V)
Créé le 15 mars 1986
1 version
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 17 (V)
Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 1 février 2009 au 20 mars 2011
CFRéf = 150 (SF)
où :
SF est la surface financée telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.
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1 cité
Le ministre de l'urbanisme,
du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
P. BARNAUD
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-C. NAOURI
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. SAINT-GEOURS
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur
et de la décentralisation,
chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. JAU
Abrogé depuis le lundi 21 mars 2011
Abrogé parArrêté du 14 mars 2011art. 17 (V)
En vigueur du samedi 3 mars 2001 au dimanche 20 mars 2011
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 2 mars 2001