Arrêté du 13 mars 1986

Article 6

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Article 6

La majoration de subvention prévue à l'article R. 372-11 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 7 993 €.

Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

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Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 21 mars 2011

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Majoration de la subvention pour les logements adaptés

Résumé. La subvention pour les logements adaptés aux ménages en difficulté peut être augmentée jusqu'à 7 993 €, et ce montant est ajusté chaque année.

La majoration de subvention prévue à l'article R. 372-11 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 7 993 €.

Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

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Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

Source : Légifrance