Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 17 (V)
En vigueur du 15 mars 1986 au 27 décembre 2001, puis du 1 janvier 2002 au 20 mars 2011
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Fixation du montant de la charge foncière de référence
CFRéf = 150 (SF)
où :
SF est la surface financée telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.