Arrêté du 13 mars 1986

Article 8

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Article 8

Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation au montant suivant exprimé en euros :

CFRéf = 150 (SF)

où :
SF est la surface financée telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 15 mars 1986 au 27 décembre 2001, puis du 1 janvier 2002 au 20 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la charge foncière de référence

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la charge foncière de référence pour les subventions dans les DOM, basé sur la surface financée.
Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation au montant suivant exprimé en euros :

CFRéf = 150 (SF)

où :
SF est la surface financée telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au dimanche 20 mars 2011

Modifié parArrêté du 30 janvier 2009art. 1 : Modification des subventions pour les logements en outre-mer

En résumé. Le montant de la charge foncière de référence est désormais fixé à un seul montant pour tous les départements d'outre-mer, au lieu d'avoir des montants différents par département.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. Le montant de la charge foncière de référence passe des francs aux euros, avec une réduction significative des valeurs numériques pour les départements d'outre-mer.

Modifié depuis le vendredi 28 décembre 2001

En vigueur du samedi 3 mars 2001 au jeudi 27 décembre 2001

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions relatives aux responsables de l'exécution de l'arrêté par des règles fixant le montant de la charge foncière de référence en francs, avec des valeurs spécifiques pour chaque département d'outre-mer.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 2 mars 2001

Source : Légifrance