Abrogé2 mai 1997
Créé le 15 mars 1986
Les accédants à la propriété qui assurent eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage de leur construction doivent être propriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble.
Créé le 15 mars 1986
Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997