Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 mars 1986

Article 10

Abrogé2 mai 1997

Créé le 15 mars 1986

Des prêts complémentaires à la subvention définie à la section I peuvent être consentis notamment par les caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations, les caisses régionales de crédit agricole, le Crédit foncier de France et les caisses d'allocations familiales.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-03-13 art. 5 à 9

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997