Abrogé2 mai 1997
Créé le 15 mars 1986
Des prêts complémentaires à la subvention définie à la section I peuvent être consentis notamment par les caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations, les caisses régionales de crédit agricole, le Crédit foncier de France et les caisses d'allocations familiales.