Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, la subvention prévue à l'article 5 du présent arrêté est exclusive de toute aide de l'Etat, au titre des dispositions réglementaires relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et des subventions complémentaires de l'Etat.