Abrogé2 mai 1997
Créé le 15 mars 1986
Les logements évolutifs sociaux sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources sont au plus égales à un montant fixé par arrêté du commissaire de la République.
Les ressources à prendre en compte sont l'ensemble des revenus et autres ressources de chacune des personnes destinées à occuper le logement.
Les ressources à prendre en compte sont l'ensemble des revenus et autres ressources de chacune des personnes destinées à occuper le logement.