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Arrêté du 13 mai 2026

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation du changement de structure d'une société de greffe

Résumé. Un tribunal a validé la transformation d'une société qui gère les greffes du tribunal de commerce de Nantes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-123 (Agrément nécessaire pour les sociétés libérales transformées),

Arrête :

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Changement de structure pour le greffe du tribunal de commerce de Nantes

Résumé. Un tribunal a approuvé le changement de structure d'une société qui gère les greffes du tribunal de commerce de Nantes.

La transformation de la société civile professionnelle « Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes », est agréée.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 13 mai 2026
Article 1
Article 2