Arrêté du 13 mai 2026

Article 1

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Article 1

La transformation de la société civile professionnelle « Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes », est agréée.

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Changement de structure pour le greffe du tribunal de commerce de Nantes

Résumé. Un tribunal a approuvé le changement de structure d'une société qui gère les greffes du tribunal de commerce de Nantes.

La transformation de la société civile professionnelle « Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes », est agréée.

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