Arrêté du 13 mai 2026

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de structure pour le greffe du tribunal de commerce de Nantes

Résumé. Un tribunal a approuvé le changement de structure d'une société qui gère les greffes du tribunal de commerce de Nantes.

La transformation de la société civile professionnelle « Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes », est agréée.

Historique des versions

La transformation de la société civile professionnelle « Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes », est agréée.