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Arrêté du 13 mai 2026

portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 13 mai 2026 modifiant le remboursement de certains dispositifs médicaux

Résumé. Certains dispositifs médicaux pour l'incontinence fécale ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale à partir du 3 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables) ;

Vu la demande de la Société COLOPLAST de radier le système d'irrigation transanale « PERISTEEN IRRIGATION TRANSANALE » actuellement inscrit sous les codes 1139527, 1155928 et 1155495 sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 17 mars 2026 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références prises en charge sous ces trois codes et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des références concernées, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les trois codes relatifs au système d'irrigation transanale « PERISTEEN IRRIGATION TRANSANALE » de la société COLOPLAST,

Arrêtent :

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Suppression du remboursement de certains dispositifs médicaux

Résumé. Certains dispositifs médicaux pour l'incontinence fécale ne sont plus remboursés par la Sécurité sociale.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au chapitre 1, dans la section 4, à la sous-section 1, au paragraphe 2, dans la rubrique « E. - Dispositifs pour l'incontinence fécale et les troubles colorectaux », les codes suivants sont radiés :

CODE LIBELLÉ
1139527 Dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN, système initial.
1155928 Sondes rectales pour dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN. B/15
1155495 Tubulures pour dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN. B/2
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2026 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 13 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3