Section précédente

Section parente

Arrêté du 13 mai 2026

fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique de l'activité non salariée en vue de la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une carte de séjour et création d'entreprise

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2026 liste les documents nécessaires pour demander une carte de séjour, notamment pour monter une entreprise en France.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 421-9 (Projet de création d'activité commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger) ;

Vu le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 (Modification des règles d'immigration pour les travailleurs qualifiés) relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale »,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande de carte de séjour

Résumé. Les documents nécessaires pour une demande de carte de séjour sont listés dans un arrêté.

Les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique, préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, sont énoncées en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour créer une entreprise en tant qu'étranger

Résumé. Les papiers nécessaires pour un étranger qui veut monter une entreprise en France.

Fait le 13 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Touvet

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

Arrêté du 13 mai 2026
Article 1
Article 2
Annexe