Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des responsabilités en matière de sécurité publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d'une disposition relative à l'attestation de bon montageArrêté du 25 juillet 2022Art. 40 : Inspections obligatoires pour les structures démontables
→ Version 4 : Modification de la responsabilité des inspections
- Arrêté du 25 juillet 2022Art. 38, Art. 40