Arrêté du 13 mai 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2022

Art. 38, Art. 40

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Modification des responsabilités en matière de sécurité publique

Résumé. L'arrêté modifie la responsabilité de l'inspection visuelle avant admission du public et supprime une condition pour les ensembles démontables.

A modifié les dispositions suivantes :

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