JORF n°0110 du 14 mai 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte de l'expérience professionnelle

Résumé L'expérience professionnelle dans l'UE ou l'EEE est reconnue, sauf pendant l'internat.

L'expérience professionnelle doit être attestée par tout moyen. Peut être prise en compte au titre de l'expérience professionnelle, tout exercice plénier effectué au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, ou Etat partie à l'Espace économique européen.
L'expérience professionnelle au cours de l'internat ne peut être prise en compte.


Historique des versions

Version 1

L'expérience professionnelle doit être attestée par tout moyen. Peut être prise en compte au titre de l'expérience professionnelle, tout exercice plénier effectué au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, ou Etat partie à l'Espace économique européen.

L'expérience professionnelle au cours de l'internat ne peut être prise en compte.