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Annexe

JORF n°0211 du 11 septembre 2022

Arrêté du 13 mai 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du 18 février 2022 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des lignes de l'annexe de l'arrêté du 18 février 2022

Résumé Les lignes de l'annexe de l'arrêté du 18 février 2022 sont remplacées par celles d'un nouveau tableau.

Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 18 février 2022 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes du tableau qui figure en annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des prisons doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 13 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau de la synthèse,

G. Gentil