Arrêté du 13 mai 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 19 mai 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent au prochain vote pour les représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2022

Source : Légifrance