JORF n°0115 du 18 mai 2022

Arrêté du 13 mai 2022

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut de recherche pour le développement en date du 7 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement

Résumé Des commissions sont créées pour gérer les carrières des chercheurs et techniciens à l'Institut de recherche pour le développement.

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut de recherche pour le développement :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et Chargés de recherche ;
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, Ingénieurs d'études, Assistants ingénieurs, techniciens de la recherche et Adjoints techniques de la recherche.

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Article 2

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Composition des commissions administratives

Résumé Il y a un nombre précis de titulaires et de suppléants dans les commissions administratives.

La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

|Numéro de la commission| REPRESENTANTS | | | | |-----------------------|-------------------|----------|----------|---| | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

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Article 3

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Abolition de plusieurs articles d'un ancien arrêté

Résumé Plusieurs règles de l'arrêté de 1987 sont maintenant supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juin 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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9 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent au prochain vote pour les représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté

Résumé La présidente de l'Institut doit suivre l'arrêté et le publier dans le journal officiel.

La présidente de l'Institut de recherche pour le développement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,

C. Pierre

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier