Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
1 version