JORF n°0114 du 17 mai 2022

Arrêté du 13 mai 2022

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 634-10, L. 634-11 et R. 634-8,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils financiers pour les personnes morales et physiques

Résumé Les entreprises et indépendants ont un plafond de 5 000 euros, les salariés de 1 000 euros.

Le seuil prévu aux articles L. 634-10 et R. 634-8 du code susvisé est fixé à :

- 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées ;
- 1 000 euros pour les personnes physiques salariées.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directrices des libertés publiques et des affaires juridiques et des outre-mer

Résumé Les responsables des libertés et des territoires d'outre-mer doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

V. Ploquin-Duchefdelaville

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas