Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des seuils financiers pour les personnes morales et physiques
Résumé Les entreprises et indépendants ont un plafond de 5 000 euros, les salariés de 1 000 euros.
Le seuil prévu aux articles L. 634-10 et R. 634-8 du code susvisé est fixé à :
- 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées ;
- 1 000 euros pour les personnes physiques salariées.
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