JORF n°0114 du 17 mai 2022

Arrêté du 13 mai 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 56 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé De nouvelles obligations sont créées avec un taux d'intérêt de 0,75 % et seront remboursées en 2028.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2028 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0075 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2023.

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Article 2

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Cessation des intérêts des titres appelés au remboursement

Résumé Les titres cessent de générer des intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Disposition concernant le paiement des intérêts et le remboursement des titres

Résumé Les paiements sont faits en enlevant les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement par remboursement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser les dettes avant la date prévue, mais peut les échanger ou les racheter.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versements des articles 1 et 2

Résumé Les paiements sont faits par l'émetteur ou la personne qui gère le compte

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général de l'Agence France Trésor :

La directrice générale adjointe,

J. Courtade-Gross