Arrêté du 13 mai 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire (Témoignage par visioconférence dans les procédures civiles), la communication audiovisuelle est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence choisie parmi celles mises à disposition par le ministère de la justice.
Dans les tribunaux dont le greffe est assuré par un greffier des tribunaux de commerce, elle peut en outre être mise en œuvre au moyen d'une solution mise à disposition par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la communication audiovisuelle dans les tribunaux

Résumé. Les tribunaux utilisent la visioconférence avec des solutions choisies par le ministère de la justice, sauf ceux gérés par les greffiers des tribunaux de commerce.

Pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire (Témoignage par visioconférence dans les procédures civiles), la communication audiovisuelle est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence choisie parmi celles mises à disposition par le ministère de la justice.
Dans les tribunaux dont le greffe est assuré par un greffier des tribunaux de commerce, elle peut en outre être mise en œuvre au moyen d'une solution mise à disposition par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Source : Légifrance