En vigueur depuis le 15 mai 2022
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Qualité de la visioconférence et identification des participants
Les moyens de télécommunication audiovisuelle visés à l'article 1er (Mise en œuvre de la communication audiovisuelle dans les tribunaux) assurent une définition de l'image permettant d'identifier la personne convoquée participant aux échanges.
Dans le cas où la salle d'audience est munie d'un dispositif de visioconférence, ce dispositif est privilégié afin d'assurer la qualité de la transmission.