En vigueur depuis le 17 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la répartition budgétaire et désignation d'une responsable
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.