JORF n°0113 du 16 mai 2019

Article 5

Article 5

La mission de l'enregistrement actuellement assurée par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Lille 3 est transférée au service départemental de l'enregistrement de Lille (Nord).


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Version 1

La mission de l'enregistrement actuellement assurée par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Lille 3 est transférée au service départemental de l'enregistrement de Lille (Nord).