JORF n°0113 du 16 mai 2019

Article 4

Article 4

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulouse 3 est renommé « service de la publicité foncière de Toulouse 3 » (Haute-Garonne).


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Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulouse 3 est renommé « service de la publicité foncière de Toulouse 3 » (Haute-Garonne).