JORF n°0111 du 14 mai 2019

Article 2

Article 2

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 12 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 12 du présent arrêté.