Abrogé21 février 2022
Abrogé par Arrêté du 10 février 2022 - art. 10
Créé le 23 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur le contrôle budgétaire
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour organiser le contrôle budgétaire des établissements publics.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.