Abrogé21 février 2022
Abrogé par Arrêté du 10 février 2022 - art. 10
Créé le 23 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2015
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 21 février 2022
Abrogé parArrêté du 10 février 2022art. 10
En vigueur du samedi 23 mai 2015 au dimanche 20 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.