Arrêté du 13 mai 2015

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 février 2022

Créé le 23 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2022

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Publication d'un arrêté sur le contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour organiser le contrôle budgétaire des établissements publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mai 2015 au dimanche 20 février 2022

Source : Légifrance