ARRÊTÉ du 13 mai 2015

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 21 mai 2015

Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015