Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

Créé le 19 avril 2010 · En vigueur depuis le 23 mai 2014

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Hauts-de-Seine est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2014

Modifié parArrêté du 13 mai 2014art. 1

En vigueur du lundi 19 avril 2010 au jeudi 22 mai 2014