Arrêté du 13 mai 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai ne pouvant excéder un mois. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des images de vidéoprotection en prison

Résumé. Les images enregistrées par les caméras de surveillance dans les prisons sont conservées un mois maximum et effacées si elles ne sont pas utilisées pour une enquête.

Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai ne pouvant excéder un mois. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance