Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°117 du 21 mai 2005
Arrêté du 13 mai 2005
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 I bis, 1599 J et 1599 K et 317 nonies à 317 duodecies de son annexe II ;
Vu le II de l'article 42 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005,
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-François Copé