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Arrêté du 13 mai 2005

pris en application de l'article 1599 J du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et modifiant l'annexe IV à ce code

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 I (Tarifs de la taxe différentielle selon l’âge des véhicules) bis, 1599 J et 1599 K et 317 nonies à 317 duodecies de son annexe II ;

Vu le II de l'article 42 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 mars 2005

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2005

Arrêté du 13 mai 2005
Article 1
Article 2