a modifié les dispositions suivantes
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pris en application de l'article 1599 J du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et modifiant l'annexe IV à ce code
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 I (Tarifs de la taxe différentielle selon l’âge des véhicules) bis, 1599 J et 1599 K et 317 nonies à 317 duodecies de son annexe II ;
Vu le II de l'article 42 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 mars 2005
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-François Copé