Créé le 1 mars 2005
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2005
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.