JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 7

Article 7

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son secrétariat, notamment afin d'examiner le bilan de fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.


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Version 1

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son secrétariat, notamment afin d'examiner le bilan de fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.