Arrêté du 13 mai 2005

Article 7

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son secrétariat, notamment afin d'examiner le bilan de fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.

Historique des versions

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son secrétariat, notamment afin d'examiner le bilan de fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.