Lorsque la commission est saisie afin d'élaborer une proposition de règlement en application de l'article 18 du décret du 1er août 2003 susvisé, elle se réunit dans le délai de trois mois à compter de la demande de saisine.

Seuls les représentants de l'Etat, des producteurs de véhicules et des broyeurs agréés ainsi que le secrétariat de la commission participent à cette réunion. Le secrétariat présente une proposition de règlement qu'il a élaborée. Le dossier présenté par le secrétariat aux membres de la commission ne mentionne pas le nom des parties en cause.

Cette proposition de règlement, le cas échéant amendée, ne peut être adoptée que si elle recueille au moins huit voix. Seuls les représentants de l'Etat, des producteurs de véhicules et des broyeurs agréés participent au vote. En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, un pouvoir peut être remis à un autre membre. Un membre de la commission ne peut pas détenir plus de deux pouvoirs.

Les membres de droit de la commission sont informés des propositions de règlement adoptées par la commission.