Créé le 5 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté officiel est publié au Journal officiel et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doit s'assurer qu'il est bien appliqué.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.