L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est complété comme suit :

« L'application transmet à l'application "messagerie et annuaire professionnels de la DGCCRF les informations nécessaires à la téléinscription aux concours des candidats d'origine interne : identité, date de naissance, statut, échelon, date de prise de rang dans l'échelon, date d'entrée dans la fonction publique. »