La commission est présidée par le ministre chargé de la construction ou son représentant, assisté de deux vice-présidents représentant, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, le ministre chargé des assurances. Son secrétariat est assuré par le directeur général de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction.
Sont membres de la commission :

• quatre représentants des maîtres d'ouvrage ;
• cinq représentants des entrepreneurs ;
• deux représentants des maîtres d'oeuvre ;
• un représentant des contrôleurs techniques ;
• un représentant des fabricants de produits de la construction ;
• quatre représentants des assureurs ;
• un représentant des courtiers d'assurance ;
• un représentant des experts de construction ;
• le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ;
• le directeur du bureau central de tarification.

Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par décision du ministre chargé de la construction sur proposition des ministres concernés.