Abrogé9 juin 2009
Créé le 3 juin 1997
Il est institué auprès du ministre chargé de la construction une commission technique de l'assurance construction.
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Arrêté du 13 mai 1997
Abrogé9 juin 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'économie et des finances,
Abrogé9 juin 2009
Créé le 3 juin 1997
La commission a pour mission :
- d'améliorer et d'élargir la diffusion des informations sur le régime de responsabilité et d'assurance dans le domaine de la construction défini par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ;
- d'étudier les questions posées par la mise en oeuvre du dispositif et de suggérer aux pouvoirs publics toute mesure en cette matière.
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Abrogé9 juin 2009
Créé le 3 juin 1997 · En vigueur du 5 avril 2006 au 8 juin 2009
La commission est présidée par le ministre chargé de la construction ou son représentant, assisté de deux vice-présidents représentant, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, le ministre chargé des assurances. Son secrétariat est assuré par le directeur général de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction.
Sont membres de la commission :
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par décision du ministre chargé de la construction sur proposition des ministres concernés.
Sont membres de la commission :
- quatre représentants des maîtres d'ouvrage ;
- cinq représentants des entrepreneurs ;
- deux représentants des maîtres d'oeuvre ;
- un représentant des contrôleurs techniques ;
- un représentant des fabricants de produits de la construction ;
- quatre représentants des assureurs ;
- un représentant des courtiers d'assurance ;
- un représentant des experts de construction ;
- le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ;
- le directeur du bureau central de tarification.
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par décision du ministre chargé de la construction sur proposition des ministres concernés.
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Abrogé9 juin 2009
Créé le 3 juin 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
C. Martinand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. Cavarroc
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 3 juin 1997 au lundi 8 juin 2009
Arrêté du 13 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4