Arrêté du 13 mai 1997

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mai 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance