Arrêté du 13 mai 1997

Article 1

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Article 1

Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 54, alinéa 2, du

décret du 2 avril 1996 susvisé

portant application de l'

ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992

relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance