Arrêté du 13 mai 1996

Article 1

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Article 1

Le produit des vacations prévues à l'article R. 364-13, deuxième alinéa, du

code des communes

ainsi que le produit de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du

décret du 5 janvier 1967 susvisé

sont, lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est appelé à intervenir, rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités fixées à l'

article 2

ci-dessous.

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En vigueur depuis le 15 mai 1996

Le produit des vacations prévues à l'article R. 364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que le produit de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret du 5 janvier 1967 susvisé sont, lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est appelé à intervenir, rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités fixées à l'article 2 ci-dessous.

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En vigueur depuis le mercredi 15 mai 1996

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