Arrêté du 13 juin 2025

Article 13

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Article 13

Sanctions administratives.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

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Abrogé17 juillet 2026

Créé le 4 juillet 2025 · Abrogé le 17 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour non-respect des dispositions

Résumé. Si on ne respecte pas ces règles, on peut recevoir une sanction administrative, même s'il n'y a pas de sanction pénale.

Sanctions administratives.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

Relations

cite

cite  Code rural

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juillet 2025 au jeudi 16 juillet 2026

Source : Légifrance