L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au a du I, les mots : « d'un véhicule nouveau ou substantiellement modifié » sont remplacés par les mots : « de tout véhicule » ;

2° Le c du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au vu des dossiers établis en application des dispositions susmentionnées, les services compétents de l'Etat se réservent la possibilité de demander des documents complémentaires ou de formuler des observations. » ;

3° Le II et le IV sont abrogés ;

4° Au III, qui devient le II, les mots : « au moins établi pour ladite modification » sont remplacés par les mots : « établi pour ladite modification et ses interfaces avec le système existant ».